J.O. 1 du 1 janvier 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00097

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Arrêté du 12 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2002 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

NOR : EQUA0301868A


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;

Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;

Vu le décret no 2003-230 du 13 mars 2003 modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), notamment le livre III relatif au transport aérien ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 1998 modifié portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Caraïbes ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 2002 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Caraïbes ;

Vu la demande de la société Air Caraïbes ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25 novembre 2003,

Arrête :


Article 1


I. - A l'article 2 de l'arrêté du 6 novembre 2002 susvisé, les mots : « de l'article R. 330-7 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 330-8 et R. 330-9 ».

II. - Le I de l'article 3 de l'arrêté du 6 novembre 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

« I. - Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à effectuer, dans le monde entier, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret, sous réserve des dispositions des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers. »

III. - Le II de l'article 3 de l'arrêté du 6 novembre 2002 susvisé est complété ainsi qu'il suit :

« - jusqu'au 30 novembre 2008 :

Cayenne-Port-au-Prince.

Fort-de-France-Port-au-Prince.

Pointe-à-Pitre-Port-au-Prince. »

IV. - Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 6 novembre 2002 susvisé sont abrogées.

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 décembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,

P.-Y. Bissauge